Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par l’entreprise BY SUZETTE , dont le siège social est situé au 20 bis rue Edmond Rostand 33260 La Teste, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 479 209 272, et gérant le site www.mavieestunfilmdenoelcom « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat «Les produits » via le site internet www.mavieestunfilmdenoel.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les produits proposés par BY SUZETTE sur le site internet www.mavieestunfilmdenoel.com à l’Acheteur sont les suivants : Articles textiles, objets cadeaux, décoration, vaisselle, épicerie fine.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les particuliers directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante www.mavieestunfilmdenoel.com (ci-après le Site). Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par l’Acheteur. Les CGV sont applicables pour tous les Produits du site www.mavieestunfilmdenoel.com.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BY SUZETTE. Il appartient à l’Acheteur de les consulter et de les accepter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande. L’Acheteur peut à tout moment demander à BY SUZETTE la transmission des CGV en vigueur à la date de sa commande en écrivant à l’adresse serviceclient@mavieestunfilmdenoel.com.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Il est possible de passer commande en ligne sur le site internet www.mavieestunfilmdenoelcom tous les jours. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et tant qu’elles sont visibles sur le site, telles que précisées lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.mavieestunfilmdenoelcom ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Tout commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Avant toute commande, l’Acheteur devra créer son compte sur le site internet www.mavieestunfilmdenoelcom et renseigner tous les champs obligatoires. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Après avoir ajouté les produits dans son panier, l’Acheteur s’assure et contrôle le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison), peut corriger d’éventuelles erreurs avant de le valider définitivement et a l’obligation de paiement de la commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente ainsi que la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Suite à la passation de la commande, BY SUZETTE en accusera réception en adressant à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation de commande. Un récapitulatif des informations de votre commande , l'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

BY SUZETTE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

BY SUZETTE se réserve la possibilité de ne pas valider la commande de l’Acheteur pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où l’une des précédentes commandes de l’Acheteur n’auraient pas été réglées en intégralité, où un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours de traitement, ou plusieurs éléments graves et concordants font peser un soupçon de fraude sur la commande.

Le courrier électronique de confirmation de commande étant adressé à l’adresse électronique qui aura été renseignée au moment de la passation de commande, BY SUZETTE recommande à l’Acheteur de prendre contact avec notre serviceclient@mavieestunfilmdenoel.com, si l’Acheteur ne reçoit aucun courrier électronique.

L’Acheteur recevra un mail de confirmation de l'expédition de sa commande accompagné d'un numéro de suivi afin de connaître l'évolution de l'acheminement de ladite commande.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En outre, le site Internet www.mavieestunfilmdenoel.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. En effet, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.mavieestunfilmdenoelcom à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Par conséquent, BY SUZETTE se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques.

 

 

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BY SUZETTE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. L’Acheteur doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. BY SUZETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de BY SUZETTE jusqu'au paiement complet du prix. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue, en totalité, par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. Les produits seront expédiés par le Vendeur, au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement bancaire sous réserve de la provision correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Le paiement par carte bancaire est réalisé via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Nos délais de livraison peuvent être allongés dans la mesure où les commandes sont livrées par des prestataires externes. En conséquence, BY SUZETTE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des restrictions de déplacement mise en place par le Ministère de l'Intérieur et ayant des incidences sur les services de livraison; il n'y aura donc pas de remboursement automatique pour cause de retard.
Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée à l’Acheteur, à titre indicatif. BY SUZETTE fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de délai de plus de 30 jours peut entraîner l'annulation de la commande par l’Acheteur, s'il en fait la demande par lettre recommandée. L’Acheteur sera alors remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de sa commande. BY SUZETTE se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

BY SUZETTE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive de BY SUZETTE. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Il incombe à l’Acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. BY SUZETTE se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

 

ARTICLE 6 - RÉCLAMATION - MEDIATION

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toutes les réserves qu'il entend faire sur l'état du colis livré doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Afin de permettre à BY SUZETTE d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail) au serviceclient@mavieestunfilmdenoel.com (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par BY SUZETTE.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties).

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices, facture…), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :

 

Mavieestunfilmdenoel BY SUZETTE

20 BIS Rue Edmond Rostand

33260 LA TESTE

FRANCE

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés

- aux biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

- aux biens détèriorables ou périssables rapidement

- aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

L’échange ou le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 8 - RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons à l’Acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La responsabilité de BY SUZETTE est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, au prix de facturation, à l’exclusion de de tous dommages-intérêts.

Pour cela l’Acheteur doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à serviceclient@mavieestunfilmdenoel.com pour que sa demande puisse être prise en compte ou, à défaut, fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, facture...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

Mavieestunfilmdenoel BY SUZETTE

20 BIS Rue Edmond Rostand

33260 LA TESTE

FRANCE

Les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale.

L’Acheteur est tenu de notifier à BY SUZETTE la survenance de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. 

Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par l’Acheteur et reconnu par BY SUZETTE, BY SUZETTE s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l’Acheteur soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts (article 1644 du Code Civil).

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 7.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité de BY SUZETTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, BY SUZETTE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de BY SUZETTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.mavieestunfilmdenoelcom sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BY SUZETTE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services au Client. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BY SUZETTE.

ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BY SUZETTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mavieestunfilmdenoelcom répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

 ARTICLE 13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par "Mode de la mise en demeure" demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

ARTICLE 17 – RESOLUTION POUR IMPREVISION

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci- après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 18 – RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 21 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 22 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.mavieestunfilmdenoelcom répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Mavieestunfilmdenoel BY SUZETTE

20 BIS Rue Edmond Rostand

33260 LA TESTE

FRANCE

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